Délai Légal Résiliation Sa Complémentaire 2027
Pour délai légal résiliation sa complémentaire 2027, la loi suisse prévoit un calendrier précis. Ce guide reprend les délais et droits réels applicables à l'assurance maladie.
Résilier en ligne →Départ à l'étranger : un cas particulier
Un départ à l'étranger met fin à l'obligation d'assurance : la résiliation n'est pas soumise au délai du 30 novembre, elle prend effet à la date de fin d'assujettissement, sur présentation des justificatifs (attestation de départ, nouveau domicile).
Départ à l'étranger : résilier son assurance maladie LAMal →Décès de l'assuré·e : ce que dit la loi
En cas de décès, l'affiliation à l'assurance maladie prend fin à la date du décès, sur présentation de l'acte, à tout moment de l'année — sans attendre le 30 novembre.
Résilier l'assurance maladie d'un proche après un décès →Questions fréquentes
Quel est le délai pour délai légal résiliation sa complémentaire 2027 ?
Pour l'assurance de base (LAMal), la résiliation prend effet au 31 décembre à condition que la lettre soit reçue par l'assureur au plus tard le 30 novembre. C'est une date de réception, pas d'envoi : mieux vaut l'envoyer en recommandé quelques jours à l'avance.
Puis-je résilier hors délai après une hausse de prime ?
Indépendamment du 30 novembre, une hausse de prime communiquée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire, avec un préavis d'un mois à compter de la communication.