Fin de l'obligation d'assurance au départ
L'assurance de base LAMal est obligatoire pour les personnes domiciliées en Suisse. Lorsque vous transférez votre domicile à l'étranger, cette obligation prend fin à la date de votre départ effectif, attestée par l'annonce de départ auprès du contrôle des habitants de votre commune.
La résiliation n'est donc pas soumise au délai ordinaire du 30 novembre : elle prend effet à la date de départ, sur présentation du justificatif. Vous n'avez pas à attendre la fin de l'année.
Les justificatifs à fournir
Joignez à votre lettre l'attestation de départ de la commune (annonce au contrôle des habitants) indiquant la date et le pays de destination. C'est la pièce qui déclenche la résiliation à la bonne date. Sans elle, l'assureur maintient la couverture et la facturation.
Cas des frontaliers et statuts particuliers
Le départ définitif diffère du statut de frontalier ou d'un séjour temporaire. Si vous conservez une activité ou un domicile en Suisse, des règles spécifiques s'appliquent. En cas de doute, vérifiez votre situation avant de résilier.
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Annoncez votre départ à la commune, obtenez l'attestation, puis adressez votre résiliation à l'adresse de résiliation de votre caisse en mentionnant la date de départ et en joignant le justificatif. Conservez une copie et la preuve d'envoi.
Questions fréquentes
Dois-je attendre le 30 novembre pour résilier en cas de départ ?
Non. La résiliation prend effet à la date de départ attestée par le contrôle des habitants, à tout moment de l'année.
Quel document prouve mon départ ?
L'attestation de départ délivrée par votre commune lors de l'annonce au contrôle des habitants, mentionnant la date et le pays de destination.