Ce que dit la loi sur la résiliation de l'assurance de base
En Suisse, l'assurance obligatoire des soins (AOS, dite « assurance de base » ou LAMal) est identique chez tous les assureurs : les prestations remboursées sont fixées par la loi. Seule la prime varie d'une caisse à l'autre. Vous êtes donc libre de changer d'assureur chaque année sans perdre la moindre couverture.
La résiliation de l'assurance de base obéit à une règle simple : votre lettre doit parvenir à l'assureur au plus tard le 30 novembre pour un changement au 1er janvier suivant. C'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi. Un courrier posté le 29 novembre mais reçu le 2 décembre est hors délai.
Les conditions à réunir avant de résilier
Deux conditions légales encadrent le changement d'assurance de base et protègent l'assuré : vous ne pouvez jamais vous retrouver sans couverture.
Primes payées et nouvelle caisse trouvée
Votre changement n'est valable que si vos primes sont à jour : un arriéré peut bloquer le départ. Et surtout, votre ancienne caisse ne vous libère qu'une fois que votre nouvel assureur a confirmé votre affiliation au 1er janvier. Concrètement, signez d'abord avec la nouvelle caisse, puis résiliez l'ancienne.
Pas de réserve possible sur l'assurance de base
Un point essentiel : pour l'assurance de base, aucun assureur ne peut vous refuser ni vous imposer de réserve, même en cas de maladie chronique. Le changement est un droit. Ce n'est pas le cas des complémentaires (LCA), soumises à questionnaire de santé.
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Les erreurs qui font rater une résiliation
L'oubli du numéro d'assuré, l'envoi à la mauvaise adresse (l'adresse de résiliation diffère souvent de l'adresse générale), un courriel simple sans preuve de réception, ou un envoi trop tardif : voilà les quatre pièges les plus courants. Un envoi recommandé avec accusé de réception lève tout doute.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance de base à tout moment ?
Non. L'assurance de base se résilie pour le 31 décembre, avec une lettre reçue au plus tard le 30 novembre. Des exceptions existent (hausse de prime, départ à l'étranger, décès).
Dois-je avoir une nouvelle caisse avant de résilier ?
Oui. Votre ancienne caisse ne vous libère que lorsque la nouvelle confirme l'affiliation au 1er janvier : vous n'êtes jamais sans assurance.
Une résiliation par e-mail est-elle valable ?
Un e-mail simple ne garantit ni la date de réception ni la signature. Le recommandé reste la voie la plus sûre ; certains assureurs acceptent une résiliation signée via leur espace client.